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Accident de la circulation
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La
loi Badinter La loi du 5 juillet 1985 confère aux personnes blessées ou aux ayants-droits des personnes décédées, des droits particuliers que vous devez connaître. Victimes d'accidents de la circulation Vous ou l'un des membres de votre famille (conjoint/concubin, enfant) avez été victime d'un accident de la circulation. |
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