A :

Acceptation :
Opération qui consiste pour l'assureur, à accepter de garantir un risque.

Accessoires :
Frais ajoutés à une prime pour couvrir les frais d'emission et de recouvrement des primes.

Accident (définition générique) :
Evènement soudain, imprévisible et involontaire, extérieur à son auteur ou à la victime, qui provoque des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.

Accident (définition pour les contrats d'assurance accident corporel et les garanties complémentaires aux contrats d'assurance vie/décès) :
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

Agent Général d'Assurances :
C'est un intermédiaire d'assurances qui distribue et gère les contrats d'une société d'assurances dont il est mandataire.
Ses actes engagent la société qu'il représente.
En principe, il n'a pas le droit de distribuer des contrats d'une autre société d'assurances...! mais ça, c'est de la théorie, car un certain nombre d'agents généraux exercent directement ou indirectement une activité de courtage d'assurance.

AGIRA :
Association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Cet organisme permet à ses adhérents, (la plupart des sociétés d'assurances y compris les Mutuelles), de débusquer les mauvais conducteurs par l'interrogation d'un fichier centralisé des suspensions et résiliations de contrats. Chaque contrat nouveau établi par une société fait l'objet d'une interrogation à l'AGIRA.

Aliénation :
Il s'agit du transfert de propriété d'un bien ou d'un droit.
La vente, la donation ou l'héritage d'un bien constituent une aliénation.
En dehors de l'assurance concernant les bateaux et les véhicules pour lesquels le contrat d'assurance est suspendu de plein droit le jour de l'aliénation à minuit, pour les autres contrats, l'assurance se continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ; à lui de prendre toutes dispositions utiles pour la continuation ou la cessation du contrat (résiliation).

Annexe :
Document pré-imprimé complétant les conditions générales.

Apériteur :
Assureur gérant une police collective à quittance unique pour le compte de tous les co-assureurs.

Antécédents :
Evènements ou sinistres antérieurs à la souscription d'un contrat (suspension de permis, accident, sinistre divers etc.)

Assuré :
Celui dont l'activité, les biens ou la personne sont exposés aux risques garantis (y compris les responsabilités).

Assureur :
Contrairement au langage utilisé par la plupart des assurés, l'assureur est la société d'assurances qui assure les risques et non pas l'agent ou le courtier qui vend et gère les contrats.

Attestation d'Assurance (automobile) :
Document qui représente une présomption d'assurance, elle n'est valable que sur le territoire français.

Avenant :
Modification apportée au contrat, justifiée par un changement de nature du risque ou d'un changement des garanties souscrites. Un avenant peut générer soit une prime additionnelle (comptant) soit un remboursement (ristourne) soit aucun changement de prime (comptant nul)

Avis d'échéance (ou appel de cotisation ou de prime) :
Document adressé à un assuré pour l'inviter à payer une cotisation (prime).

B :

Batiment :
Garantie des biens immobiliers soit par nature, soit par destination.
ou
Construction faisant l'objet d'une garantie d'assurance.

Bénéficiaire :
Celui qui, en cas de réalisation du risque, recueille le bénéfice du contrat.
En assurance sur la vie humaine, c'est la personne qui reçoit le capital ou la rente stipulée au contrat.

Bonus/Malus :
En termes officiels, c'est le régime de réduction/majoration des cotisations d'assurance d'un contrat automobile en fonction du nombre d'accidents responsables déclarés à l'assureur par un assuré (voir rubrique "assurance automobile")

C :

Capital assuré :
Valeur fixée pour un bien que l'on veut assurer ou sur une responsabilité que l'on veut garantir.

Carte Internationale d'Assurance (carte verte) :
Elle est remise à l'assuré titulaire d'un contrat d'assurance automobile.
Elle constitue une présomption d'assurance en France, et une certitude d'assurance lorsque l'on circule à l'étranger.

Certificat d'Assurance (vignette) :
A apposer sur le pare brise des véhicules pour le contrôle par les services de police.

Champ de garantie :
Exposé détaillé et exhaustif des garanties d'un contrat.
Clause :
Disposition particulière applicable à un contrat.

Clausier :
Recueil des clauses d'un contrat (voir intercalaire des clauses)

Co-Assureur :
Société d'assurances se partageant les risques avec d'autres sociétés d'assurances dans un contrat collectif.

Code des Assurances :
Ensemble des lois et textes réglementant l'industrie des assurances.

Commission :
Rémunération des intermédiaires, fixée en % de la prime nette, variable selon les risques garantis et le statut de l'intermédiaire.

Comptant (cotisation ou prime) :
C'est la première cotisation d'un contrat, ou la cotisation complémentaire ressortie d'un avenant.
Conditions générales :
Dispositions, pré-imprimées, définissant le cadre et les principes généraux de fonctionnement du contrat.

Conditions particulières (ou adhésion chez les Stés Mutuelles) :
Elles précisent le risque couvert, les valeurs garanties, les garanties souscrites et les franchises, l'identité et l'adresse du souscripteur, éventuellement de l'assuré et du bénéficiciaire, la date d'effet, la durée du contrat, le montant de la cotisation et des taxes.
Elles doivent obligatoirement vous être remises, non seulement lorsque vous souscrivez un contrat, mais également lorsque vous demandez un devis à un assureur (c'est la loi)

Contenu :
Valeur des biens meubles contenus dans une habitation ou un local professionnel.

Contrat (ou police d'assurance) :
Document qui définit les engagements des deux parties (assureur et assuré) et qui est signé par celles-ci (voir absolument la rubrique "contrat" de ce site).
Un contrat d'assurance se compose obligatoirement des documents suivants :

  • conditions particulières (ou adhésion) qui sont signées par l'assureur et l'assuré
  • les conventions ou dispositions spéciales qui définissent les garanties pouvant être accordées par le contrat (seules sont acquises celles dont mention est faite aux conditions particulières)
  • les conditions ou dispositions générales qui définissent le cadre et les principes généraux de fonctionnement du contrat.

+ éventuellement les annexes, intercalaires, clausiers dont il fait mention aux conditions particulières.

Conventions spéciales :
Document pré-imprimé détaillant les garanties qui peuvent être souscrites dans un contrat (c'est comme un catalogue, toutes les garanties ne sont pas forcément acquises)

Courtier d'Assurances :
Un courtier est un commerçant qui a pour mission de rechercher pour ses clients les meilleures garanties d'assurance au meilleur prix pour le compte de ses clients.
Lorsqu'il agit dans le stricte cadre de sa qualité de courtier, il n'engage aucunement la responsabilité des sociétés d'assurances avec lesquelles il travaille.
Pour cette raison, il est soumis à trois obligations légales :

  • souscrire une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque
  • souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • mentionner ces deux obligations dans tous ses documents professionnels.

Sur le plan pratique, il faut bien considérer, depuis une dizaine d'années, que les courtiers n'ont plus guère la possibilité d'exercer leur profession comme auparavant, à savoir qu'ils ne peuvent plus travailler avec un nombre important de sociétés d'assurances.
En général, et en dehors des grands groupes de courtage, les courtiers travaillent avec quelques sociétés (5 à 6 en moyenne).
Mais là ou cela se complique, c'est que certains courtiers peuvent agir en vertu d'un mandat scpécial d'une société d'assurances, et là, ils coiffent la même casquette qu'un Agent Général d'Assurances (allez donc vous y retrouver vous...!)

Coût d'Acte :
Frais d'établissement d'un contrat ou d'un avenant, ajoutés à la cotisation (ou prime).

D :

Date d'effet :
Date à laquelle le contrat (ou l'avenant) prend effet (prise d'effet de la garantie)

Date de fin d'effet :
Date du dernier jour de la garantie.

Date d'établissement :
Date de rédaction du contrat par l'assureur.

Déchéance :
Sanction qui est opposée par l'assureur à l'assuré qui ne respecte pas ses obligations en cas de sinistre.
La déchéance consiste dans la perte du droit à garantie pour le sinistre concerné.
Pour appliquer la déchéance, l'assureur doit prouver par exemple que le retard de déclaration d'un sinistre lui a causé un préjudice (et là, je vous prie de croire qu'il devra se lever tôt...), à vous de ne pas vous laisser faire...
La déchéance n'a pas d'effet rémanant.

Déclaration du risque :
Le fait pour un assuré, de fournir à l'assureur toutes les informations nécessaires à la tarification et à l'établissement du contrat (gare à ne pas raconter n'importe quoi, sinon vous allez vous faire prendre aux pièges des assureurs...)

Dispositions Générales :
Elles énoncent les règles de fonctionnement du contrat et rappellent les obligations et les droits respectifs des parties (voir conditions générales)

Dommages :
Perte ou préjudice subi par une personne ou un bien (voir aussi préjudices)

Dommages corporels :
Dommages subis par les personnes physiques (voir préjudice corporel)

Dommages immatériels :
Dommages qui résultent de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou d'une perte de bénéfice espéré.

Dommages matériels :
Dommages atteignant les biens meubles ou immeubles, les animaux.
Dont acte :
Lettre avenant jointe au contrat formalisant une modification mineure n'affectant en rien les éléments de tarification du contrat ni les garanties.

Durée :
Période pour laquelle est souscrite le contrat, soit au maximum un an pour tous les contrats souscrits par les particuliers (en dehors de l'assurance maladie)
Pour les professionnels, la loi ne prévoit pas de durée légale.
Certains contrats peuvent être souscrits pour une durée ferme (un an, six mois etc.)

E :

Echéance (de cotisation ou de prime) :
Date à laquelle la cotisation est due.

Echéance principale :
L'échéance principale constitue la date à laquelle un contrat est normalement résiliable par l'une ou l'autre des parties.
De nombreuses sociétés fixent une échéance principale unique pour l'ensemble des contrats souscrits dans une même catégorie de risques.

Echéance secondaire :
La ou les autres échéances de cotisation lorsque celle-ci est fractionnée (échéance semestrielle, trimestrielle, mensuelle)

Emission :
Rédaction, établissement d'un contrat, d'un avenant, d'une quittance.

Emission (de cotisation ou de prime) :
Calcul et comptabilisation d'une cotisation nouvelle, émission terme, émission comptant.

Encaissement :
D'une cotisation : nature et modalités de recouvrement des cotisations.

Exclusion :
Ce qui n'est pas garanti par un contrat.
Exemples : dommages volontaires, dommages causés à soi-même, amendes etc.
Certaines exclusions sont absolues et d'autres sont relatives, c'est à dire qu'elles peuvent être supprimées moyennant surprime.

Expert (d'assureur) :
Personne chargée par l'assureur, lors d'un sinistre :

  • de contrôler la conformité du risque par rapport aux déclarations faites par l'assuré lors de la conclusion du contrat ou des modifications intervenues depuis (c'est lui qui va vous trouver l'application d'une règle proportionnelle...!)
  • de déterminer les causes et origines du sinistre
  • d'évaluer le montant des dommages (dans l'intérêt de l'assureur )

Expert (d'assuré) :
Personne chargée par un assuré victime d'un sinistre, de défendre ses intérêts, et notamment de discuter et de négocier avec l'expert nommé par l'assureur.
Pour les sinistres importants, il est indispensable de prendre un expert d'assuré.
Sachez aussi que les bons contrats d'assurances prévoient la prise en charge des honoraires de l'expert choisi par l'assuré.
Expertise :
Intervention, travail et conclusion de l'expert chargé par l'assureur de déterminer le montant des dommages subis par l'assuré lors d'un sinistre.
L'expertise est dite "judiciaire" si l'expert est nommé par un tribunal.

F :

Fausse déclaration :
Déclaration inexacte de l'assuré sur les éléments servant de base à l'établissement du contrat ou sur les antécédents.
La fausse déclaration peut, suivant les circonstances, donner lieu à l'établissement d'un nouveau contrat, à sa résiliation ou à sa nullité, ou au réglement partiel d'un sinistre.

Fractionnement :
Périodicité de paiement d'une prime. Il peut être annuel, semestriel, trimestriel, mensuel.

Frais de Quittancement :
Frais ajoutés à chaque quittance de cotisation. Ils sont souvent fixes.

Franchise :
Part de dommage que l'assuré conserve à sa charge. Elle peut être fixe ou proportionnelle au montant des dommages avec minimum / maximum.
Elle peut être absolue ou relative.
Elle est absolue lorsqu'elle est toujours déduite du réglement d'un sinistre.
Elle est dite relative si elle n'est déduite que lorsque le montant des dommages est inférieur à son montant.

G :

Garantie :
Engagement de l'assureur de couvrir un risque.
L'assureur délivre ou accorde sa garantie pour tel ou tel risque.

Garantie acquise au contrat :
Contrat en cours de validité.

Garantie spécifique :
Elément de la garantie d'un contrat.
Exemple : garantie Incendie.

Gestion :
Ensemble des opérations intervenant dans la vie d'un contrat.

H :

I :

Incapacité temporaire de travail :
Impossibilité pour une personne physique, de se livrer momentanément à ses activités professionnelles habituelles, par suite de maladie ou d'accident.
Une indemnité pour incapacité temporaire de travail ( I.T.T.) peut aussi être attribuée, dans certains cas, à une personne sans activité professionnelle.

Indemnité :
Somme qui, conformément aux dispositions du contrat, est versée par l'assureur à l'occasion d'un sinistre, aprés déduction éventuelle de la vétusté et de la franchise.
L'indemnité peut aussi être versée à la victime d'un accident causé par un tiers (voir préjudices).

Indemnité journalière :
Allocation versée à une personne mise dans l'incapacité de se livrer à ses occupations habituelles (professionnelles ou non), pour chaque jour d'incapacité.

Indexation (ou adaptation périodique) :
Evolution périodique de la cotisation, parallèle à l'évolution des garanties, en fonction de l'indice choisi à la souscription.
Exemple :

  • indice F.N.B. pour les contrats multirisques habitation,
  • indice des prix industriels pour les contrats bris de machine,
  • plafond de la Sécurité Sociale ou point A.G.I.R.C pour les contrats d'assurance de personnes.
  • indice R.I. (RISQUES INDUSTRIELS) pour les contrats couvrant des risques importants.

Individuelle accident :
Contrat prévoyant le paiement de diverses prestations en cas d'accident (voir définition de l'accident) provoquant des dommages corporels à la ou les personnes assurée(s)

Intercalaire :
Document complétant les conditions particulières.

Intercalaires des clauses :
Recueil de clauses pré-imprimées dont seules, celles dont la référence figure aux conditions particulières, sont applicables au contrat.

Intermédiaire :
L'agent général, ou le courtier qui fait souscrire le contrat et peut effectuer les tâches d'encaissement et de gestion.

Interruption de la prescription :
Action à l'intiative de l'assureur ou de l'assuré en vue d'interrompre la prescription stipulée par l' Article L.114-1 du Code des Assurances.
Lorsqu'elle a pour objet le maintien du droit au paiement d'un sinistre, l'interruption de la prescription peut, à l'initiative de l'assuré, être obtenue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur (article L.114-2 du Code des Assurances ).
L'interruption de la prescription peut également résulter :

  • d'une action judiciaire introduite par l'assuré ou l'assureur
  • la désignation d'un expert

Un nouveau délai égal au premier recommence aussitôt et il pourra être interrompu dans les mêmes formes à son terme.

Invalidité permanente :
Diminution de l'intégrité physique d'une personne, par suite de maladie ou d'accident, et dont l'état ne peut plus évoluer, ni positivement, ni négativement, c'est à dire que l'on dit que son état est consolidé.
L'invalidité peut être :

  • totale (I.P.T.) dans le cas ou une personne est dans l'incapacité de se livrer à une quelconque activité lui procurant gain ou profit.
  • partielle (I.P.P.) dans le cas ou une personne est atteinte d'une infirmité lui permettant néanmoins de se livrer à une activité partielle.
  • absolue et définitive : cette définition recouvre souvent l'état des personnes dont l'invalidité les classe dans le troisième groupe de la Sécurité Sociale (taux d'invalidité supérieur à 66 % et assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante).

J :

K :

L :

Limitation Contractuelle d'Indemnité (L.C.I.) :
Limitation, contractuellement convenue entre l'assureur et l'assuré, de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré en cas de survenance d'un sinistre garanti.

M :

Majoration :
Majoration en % appliquée au taux de cotisation de base pour tenir compte de circonstances particulières.
Exemple : majoration jeune conducteur en assurance automobile.

Mise en demeure :
Injonction de payer adressée par l'assureur à l'assuré qui n'a pas réglé une cotisation dans les délais impartis. La mise en demeure doit être faite dans les conditions fixées par le Code des Assurances.
Elle a pour effet de suspendre les garanties du contrat si la cotisation n'est pas réglée dans le délai de 30 jours après l'envoi de la mise en demeure.
Si elle le précise, la mise en demeure a pour effet de résilier le contrat 40 jours après son envoi.
En assurances de dommages ( dommages aux biens et responsabilité civile ), la résiliation du contrat par l'assureur ne dispense pas l'assuré de régler sa cotisation impayée. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance sur la vie humaine.

Monorisque :
Contrat qui ne comporte d'une seule garantie (exemple : Incendie)

Multirisques :
Contrat qui comporte plusieurs garanties spécifiques.
Exemple : Incendie, Vol, Dégât des eaux, Responsabilité Civile..
(à vérifier dans les conditions particulières de votre contrat).

N :

Note de couverture :
Contrat provisoire signé uniquement par l'assureur qui garantit le risque pour une durée limitée dans l'attente de tous les éléments permettant l'établissement du contrat définitif.
La note de couverture engage à la fois l'assureur et l'assuré.

Nullité :
Est entâché de nullité le contrat de l'assuré qui a volontairement fait une fausse déclaration. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé, les primes payées restent acquises à la société d'assurances et les sinistres survenus sont à la charge de l'assuré.
Il appartient à l'assureur de prouver que l'assuré a volontairement fait une fausse déclaration dans le but de le tromper sur la nature du risque (article L.113-8 du Code des Assurances).
Si l'assureur n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré, l'article L.113-8 ne peut pas trouver son application et l'assureur ne pourra qu'invoquer les dispositions de l'article L.113-9 du Code des Assurances (avant sinistre = révision ou résiliation du contrat, et après sinistre = application d'une règle proportionnelle de prime - voir
définition et exemples pratiques dans la rubrique "contrat d'assurance")

O :

P :

Paiement (de sinistre) :
Versement à l'assuré ou au bénéficiaire de l'indemnité qui leur est due après réalisation du risque.

Perte de jouissance :
Privation d'un droit, de l'usage d'un bien, d'un local, qui peut donner lieu à indemnisation de la part de l'assureur.

Pertes financières :
Garantie qui peut être souscrite moyennant cotisation correspondante, pour dédommager l'assuré locataire d'un immeuble sinistré dont le propriétaire ne veut pas reconstituer ou ne veut pas rembourser à son locataire la valeur des aménagements de nature immobilière réalisés à ses frais par le locataire.

Pertes indirectes (indemnité pour) :
Indemnité complémentaire s'ajoutant à l'indemnité principale versée après sinistre.
Les pertes indirectes peuvent être soit forfaitaires, soit sur justificatifs (voir exemples pratiques dans la rubrique "assurance habitation").
Police (d'assurance) :
Document concrétisant le contrat passé entre un assureur et un assuré ; on la désigne le plus souvent sous le vocable "contrat".

Police collective :
Contrat dans lequel interviennent plusieurs assureurs soit en raison de l'importance des capitaux assurés soit en raison de la gravité des risques.
Elle est dite "A QUITTANCE UNIQUE" lorsque l'un des assureurs, appelé "APÉRITEUR" gère le contrat pour le compte des autres assureurs dénommés co-assureurs, et encaisse auprés de l'assuré la totalité de la prime à charge pour lui de la reverser aux co-assureurs.

Police Flotte :
En automobile, c'est une police qui garantit plusieurs véhicules et comporte des modalités de gestion particulières.

Préavis :
Délai que doit respecter la partie qui demande la résiliation pour que celle-ci soit acceptable par l'autre partie.
Pour les particuliers, le préavis est celui indiqué au contrat mais, sauf pour les contrats d'assurance maladie, le préavis exigé de l'assuré par l'assureur ne peut pas être supérieur à deux mois.
Par contre, l'assureur qui veut résilier un contrat souscrit par un particulier doit respecter un préavis minimum de deux mois.
Tout autre préavis ne respectant pas ces règles est réputé non écrit.
Pour les contrats souscrits par les professionnels et les entreprises, voir dans cette rubrique les particularités les concernant.

Préjudice :
Dommage subi par une personne physique ou morale

Préjudice corporel :
Conséquences d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
Le préjudice corporel peut recouvrer plusieurs aspects :

Préjudice d'Agrément :
Impossibilité, pour une personne victime d'un accident de se livrer aux activités autres que professionnelles qu'elle pratiquait avant son accident (sports, loisirs etc.)

Préjudice Economique :
Diminution des revenus d'une personne victime d'un accident par suite de la réduction ou de l'arrêt de l'activité professionnelle.

Préjudice Esthétique :
Altération de l'aspect physique d'une personne ( cicatrice, prothèse etc.)

Préjudice Moral :
Souffrance morale éprouvée par les proches d'une personne décédée ou atteinte d'une infirmité grave
Préjudice Patrimonial :
Préjudice économique subi par les ayants-droit d'une personne décédée.

Préjudice Physiologique :
Il est la conséquence des blessures non guéries subies par une personne (exemple : invalidité partielle ou totale)

Pretium Doloris :
Ou " prix de la douleur ".
Indemnisation versée à une victime en compensation des souffrances qu'elle a endurées à la suite d'un accident.

Prescription :
Délai au delà duquel l'assuré ne peut plus réclamer le bénéfice d'une garantie, et l'assureur ne peut plus réclamer le paiement d'une cotisation.
En assurance, la prescription est de deux ans à partir de l'évènement qui y donne naissance ou de la date à laquelle la partie concernée en a eu connaissance (sinistre pour l'assuré, paiement de la cotisation ou fause déclaration pour l'assureur).
Toutefois, ce délai est porté à 10 ans en assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, de même dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier .
(voir aussi "interruption de la prescription").

Prime (ou cotisation) :
Somme versée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la prise en charge du risque.

Prime (ou cotisation) Révisable :
Dans certains contrats garantissant des activités professionnelles, les primes sont fixées en % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou en % des salaires.
Il est donc perçu à l'échéance annuelle une prime provisonnelle qui reflète la situation initiale, et à la fin de la période, il est procédé à un ajustement en fonction du C.A. réellement réalisé pendant la période considérée (ou des salaires versés)

Prime (ou cotisation) Unique :
Première et dernière prime d'un contrat dont la durée peut être courte ou temporaire (tous risques exposition) ou étalée dans le temps (dommages ouvrage d'une durée de 10 ans, rentes viagères, contrat succession).

Prime (ou cotisation) Viagère :
Prime ou cotisation qui doit être versée pendant toute la durée de la vie d'un assuré (assurance sur la vie humaine uniquement).

Production :
On entend par terme générique "production" l'ensemble des opérations qui aboutissent à l'établissement d'un contrat.
Les services qui sont chargés, dans les compagnies, d'effectuer ces opérations, sont dénommés "PRODUCTION" et l'on trouve les services "PRODUCTION AUTOMOBILE", "PRODUCTION INCENDIE", etc.
Proposition :
Document signé par le futur assuré, (qui n'a alors que la qualité de "PROPOSANT") par lequel il "propose son risque" à l'assureur en lui indiquant tous les éléments nécessaires à la bonne connaissance du risque pour permettre l'acceptation ou le refus et la tarification du risque.
On dit couramment que la proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré, ce qui signifie que seul, l'assureur a le pouvoir d'accepter ou de refuser d'assurer un risque, et que la garantie n'est pas acquise tant que l'acceptation de l'assureur n'a pas été clairement signifiée à l'assuré.
 Par contre, les déclarations faites par l'assuré dans la proposition l'engagent pour la vie du contrat (attention aux fausses déclarations... voir mes conseils dans la rubrique "contrat").
Je vous conseille de garder une photocopie de toute proposition que vous signez.
Provision (paiement d'une) :
Avance à valoir sur le paiement définitif d'un sinistre dont l'instruction peut se révéler longue. Le paiement d'une provision par l'assureur peut être prévu par le contrat (surtout dans les risques professionnels).

Provisions Techniques (ou réserves) :
Sommes que les entreprises d'assurance doivent mettre en réserve et placer, qui correspondent aux engagements pris envers les assurés ou les tiers en cas de sinistre.
Les provisions sont des dettes qui doivent être comptabilisées comme telles et placées en valeurs mobilières ou immobilières.

Q :

Quittance de Prime (ou de cotisation) :
Document remis à l'assuré en contrepartie du paiement de sa prime (ou de sa cotisation)

Quittance de règlement (ou d'indemnité) :
Document soumis à la signature de l'assuré ou d'un tiers en contrepartie du paiement d'un sinistre.
Attention à ne pas signer une quittance de réglement lorsque vous n'êtes pas d'accord sur le montant de l'indemnité qui vous est proposée par l'assureur.
En effet, une quittance de réglement peut revêtir les formes d'une transaction qui, en droit, ne peut plus être remise en cause, même devant un tribunal.

R :

Rabais :
Minoration appliquée au taux de prime (ou de cotisation) de base pour tenir compte d'un moyen de prévention ou de protection existant.
Exemple : rabais incendie pour présence d'une installation d'extincteurs agréée.

Rachat :
En assurance en cas de vie, opération qui consiste à se faire rembourser par l'assureur , le montant de la provision mathématique d'un contrat (partie de cotisation épargnée).

Réassurance :
Opération qui consiste, pour un assureur, à céder tout ou partie des risques qu'il couvre à un "réassureur", moyennant rémunération convenue entre eux.
Les opérations de réassurance se font souvent sur une échelle mondiale.

Recours :
Action amiable ou judiciaire contre le responsable d'un dommage ou son assureur .
Il peut aussi s'agir du recours d'un propriétaire contre un locataire, ou d'un locataire contre le propriétaire, ou du recours des voisins et des tiers (en assurance habitation).

Réduction :
Ou valeur de réduction, en assurance en cas de vie.
Elle se dit après l'arrêt du versement des cotisations par le souscripteur.
Le contrat continue ses effets pour la valeur dite de réduction (que l'assureur doit indiquer à l'assuré).
Réduction proportionnelle (de garantie) :
(appelée Régie Proportionnelle de prime ou R.P.P.)
Sanction imposée, à l'occasion d'un sinistre, à l'assuré de bonne foi ayant fait une déclaration inexacte lors de la souscription du contrat.
L'indemnité est alors versée en proportion du taux de cotisation payée par rapport au taux de cotisation qui aurait été dû si le risque avait été exactement déclaré.
Règlement (de sinistre) :
Ce terme désigne l'ensemble des opérations d'instruction d'un sinistre qui seront finalisées soit par un refus soit par un paiement de la part de l'assureur.

Règle proportionnelle (de capitaux) :
Principe de l'assurance de dommages selon lequel l'assureur ne répond du sinistre que dans la proportion existant entre la somme assurée et la valeur réelle du bien au jour du sinistre.

Règle proportionnelle de Prime :
voir réduction proportionnelle de garantie

Remise en vigueur :
Reprise des effets du contrat et de ses garanties aprés supension momentanée.

Remplacement :
Émission d'un nouveau contrat se substituant à un précédent contrat.

Résiliation :
Dénonciation du contrat. Elle est habituellement demandée par l'une des parties à l'échéance principale.
Elle peut être demandée en dehors de cette date lors de circonstances particulières :

  • pour l'assuré en cas de disparition ou de modification du risque
  • pour l'assureur, en cas d'aggravation du risque, en cas de sinistre, en cas de non paiement de la prime par l'assuré.
    (voir chapitre "résiliation" dans la rubrique "contrat").

Responsabilité Civile :
Délictuelle ou contractuelle (voir chapitres spécifiques dans la rubrique "assurance habitation").
Revalorisation (d'un contrat) :
Technique utilisée en assurance sur la vie humaine, qui consiste, pour l'assureur, à distribuer (sur un contrat existant) une partie des bénéfices réalisés au cours d'un exercice.
La revalorisation est imposée aux assureurs par le Code des Assurances.

Risque :
Evènement futur et aléatoire contre lequel l'assuré veut se prémunir.

  • c'est aussi le bien sur lequel porte l'assurance. On dit par exemple d'un immeuble qu'il constitue le risque à couvrir contre l'incendie.
  • dans le langage des assureurs, c'est l'ensemble des périls couverts par l'assurance
    classés par catégories "RISQUE INCENDIE", "RISQUE VOL", "RISQUE AUTOMOBILE".

Risque Locatif :
Responsabilité qui incombe à un locataire vis à vis de son propriétaire, en application du Code Civil.
La garantie des risques locatifs est obligatoire (sauf exceptions) depuis 1982.

Ristourne (de cotisation ou de prime) :
Remboursement de cotisation ressortie d'un avenant.

S :

Sauvetage (valeur de) :
Valeur d'un bien aprés sinistre (voir valeur de sauvetage).

Sinistre :
C'est la réalisation totale ou partielle de l'évènement susceptible de faire jouer la garantie de l'assureur (voir les chapitres correspondants dans les rubriques "assurance automobile" et "assurance habitation" ).

Souscripteur (ou contractant. ou sociétaire dans les Mutuelles) :
Personne qui souscrit et signe le contrat et s'engage à règler les cotisations.

Subrogation :
Droit acquis à l'assureur qui a indemnisé son assuré en vertu d'une garantie dommage, de se retourner contre le responsable afin de se faire rembourser tout ou partie de l'indemnité qu'il a réglée à son assuré.
On dit que l'assureur est "subrogé" dans les droits de l'assuré.
En vertu de cette même subrogation, la reconnaissance de la responsabilité d'un dommage par un assuré n'engage nullement son assureur . Il lui appartient, et à lui seul, d'apprécier la responsabilité de son assuré.

Surprime :
Taux de prime supplémentaire correspondant à une aggravation du risque de base et du taux correspondant ;
Exemple :
surprime pour présence de matériaux inflammables dans une construction : 10 %

Suspension (du contrat) :
Interruption provisoire des obligations découlant du contrat.
Elle est demandée par l'assuré et s'effectue aprés accord écrit de l'assureur .

Suspension (des garanties) :
Interruption provisoire de la garantie du contrat.
Elle suspend temporairement les obligations de l'assureur mais pas celles de l'assuré notamment en matière de paiement des primes.
Elle est une conséquence habituelle de la mise en demeure adressée par l'assureur à l'assuré en cas de non paiement de la cotisation.

T :

Tacite Reconduction :
Renouvellement automatique du contrat à l'expiration de la durée initiale. Un contrat d'un an avec tacite reconduction sera reconduit d'année en année sauf dénonciation par l'une des deux parties.
Un contrat souscrit sans tacite reconduction est dit de durée ferme et se terminera à 24 heures le dernier jour de la période de garantie.
Pour les particuliers, la tacite reconduction ne peut pas excéder un an (sauf pour les contrats d'assurance maladie).

Tarification :
Opération qui consiste à calculer la cotisation d'un contrat.

Taux de Prime (ou de cotisation) :
Taux en % ou en 0/00 qui, appliqué à la somme à garantir dite capital, détermine la cotisation.

Taxe d'assurance (taxe sur les conventions d'assurances) :
Taxe d'assurance dont le taux varie en fonction des risques couverts et de la qualité juridique de l'assuré.
Elle n'est pas récupérable comme par exemple la T.V.A.

Temporaire :
En assurance de dommages, se dit d'un contrat établi pour une durée souvent limitée au maximum à 6 mois, selon un barême de tarification spécifique.
Ce terme désigne également un contrat d'assurance sur la vie humaine qui ne garantit que le risque de décès et dont la durée est limitée dans le temps.

Terme (le) :
C'est l'ensemble des cotisations venues à échéance, émises pour une période considérée.
Exemple : le terme du mois d'Avril.

Terme (cotisation ou prime) :
C'est la cotisation due par l'assuré à une échéance donnée sur un contrat existant.

Terme (d'un contrat) :
Fin d'un contrat, on dit aussi échéance (utilisé surtout en assurance sur la vie).

Tiers :
Se dit de toute personne avec laquelle on n'a aucun lien juridique (voir chapitre "responsabilité civile" dans la rubrique "assurance habitation").

Transaction :
Accord conclu entre les parties à un sinistre pour fixer définitivement le montant de l'indemnité.
Une transaction signée ne peut plus être remise en cause, même devant un tribunal (sauf dans le cadre de la Loi du 5 Juillet 1985, dite Loi BADINTER, régissant les accidents corporels d'automobile).

U :

V :

Valeur à neuf :
Dans l'assurance en valeur à neuf, l'assureur s'engage en cas de sinistre à ne pas déduire de vétusté sur la valeur des biens endommagés, mais cet engagement n'est valable que si l'assuré reconstruit entièrement ou remplace les biens sinistrés dans un délai convenu (en général 2 ans)
Valeur agréée :
L'assurance en valeur agréée est accordée par l'assureur aprés expertise préalable.
En cas de sinistre, l'assureur s'engage à ne pas remettre en cause la valeur fixée par l'expert.
Valeur de rachat, valeur de réduction :
Voir "rachat" et "réduction".
Valeur de remplacement :
Coût réel d'un bien de même nature, de même ancienneté et dans le même état d'entretien que le bien endommagé.

Valeur de sauvetage :
Valeur marchande d'un bien qui a été endommagé lors d'un sinistre.

Valeur vénale :
Valeur marchande d'un bien selon les estimations et les cours du marché.

Vétusté :
Valeur de la dépréciation d'un bien par rapport à sa valeur à neuf.
Elle n'est pas proportionnelle à l'ancienneté du bien, mais estimée suivant l'état réel du bien par rapport à un bien neuf de même nature.
Elle peut être contractuelle, mais le plus souvent, elle est estimée par l'expert mandaté par l'assureur .
(voir absolument mes explications dans les rubriques "assurance habitation" et "assurance automobile").

W :

X :

Y :

Z :